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     Agence Immobilière de VENISSIEUX

 

Le loyer

Le paiement du loyer et des charges est la principale obligation du locataire envers le propriétaire, en contrepartie des locaux loués. Le loyer doit être payé selon la périodicité et les dates prévues au contrat, le plus souvent mensuellement et d'avance. Ceci est librement fixé par les parties. S’il est payable selon une autre périodicité, notamment trimestrielle, le locataire peut exiger un paiement mensuel. Tout défaut de règlement peut entraîner la résiliation du bail ou l’expulsion et constituer un "motif légitime et sérieux" qui permettra au propriétaire de ne pas renouveler le bail arrivé à échéance. Un seul commandement pour non paiement suffit à constituer un tel motif.

Si le bail ne contient pas de clause de révision, le loyer reste inchangé tout au long de la durée du bail. Il pourra être révisé au moment du renouvellement de bail.
Si le bail contient une clause d'indexation, le loyer hors charges est révisé chaque année à la date anniversaire du bail ou à une date convenue entre le locataire et le propriétaire.
Une quittance de loyer, comportant le détail des sommes versées par le locataire, et distinguant le loyer et les charges, doit être remise gratuitement par le propriétaire au locataire. Si le propriétaire s’y refuse, le locataire peut l’y contraindre judiciairement.

Si le paiement du loyer n’a pas été effectué dans sa totalité, le bailleur peut délivrer un reçu au locataire mais ne peut lui délivrer de quittance.

 

Bon à savoir

Le propriétaire ne peut pas imposer le paiement par prélèvement automatique.

 

Pour les logements soumis à la loi du 6 juillet 1989, la révision du loyer est strictement encadrée :

  • Jusqu’au 31 décembre 2005, la hausse de loyer (hors charges) ne pouvait excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice INSEE du coût de la construction (ICC). Ainsi, si cette moyenne augmente de 1,2% sur l'année, l'augmentation du loyer ne pourra être supérieure à ce taux. La moyenne de référence à prendre en compte est celle du trimestre mentionné dans le bail, ou, à défaut de mention, la moyenne associée sur quatre trimestres du dernier indice publié à la date de signature du bail. A chaque début de trimestre est publié l’indice du trimestre d’avant le précédent ;
  • à compter du 1er janvier 2006, un nouvel indice remplace la moyenne associée à l’ICC : l’indice de référence des loyers (IRL). Cet indice est calculé à partir de l'ICC, de l'indice général des prix à la consommation (IPC) et de l'indice des prix de l'entretien et de l'amélioration du logement (IPEA). Chacun de ces indices est pris en compte dans le calcul en moyenne annuelle glissante, qui devra servir au calcul du loyer révisé.

C'est au propriétaire de notifier le nouveau loyer au locataire.

Pour le calculer, il utilise la formule appliquée dans l’exemple suivant (cas d’un bail se référant à l’indice du 1er trimestre) :
Loyer actuel x moyenne associée de l’ICC ou IRL au 1er trimestre année en cours : moyenne associée de l’ICC ou IRL au 1er trimestre de l’année précédente = nouveau loyer.